CGV
ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE
Les études, plans, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constitue dans ce cas les conditions particulières.
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires dès lors qu’elles sont vendues franco de port. En cas de manquant ou d’avarie, pour être valable, toutes réserves devront être faites immédiatement en présence du transporteur.
Quel que soit le mode de livraison fixé, aucune indemnité ne sera due en cas de retard, même par suite de grèves ou d’intempéries. Toute réclamation, pour être prise en considération, devra être faite dans les trois jours qui suivront la réception.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur nos sites. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison, le vendeur encourt, sans mise en demeure, une pénalité de 2% par jour ouvrable de retard.
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires dès lors qu’elles sont vendues franco de port. En cas de manquant ou d’avarie, pour être valable, toutes réserves devront être faites immédiatement en présence du transporteur. Quel que soit le mode de livraison fixé, aucune indemnité ne sera dûe en cas de retard, même par suites de grèves ou d’intempéries. Toute réclamation, pour être prise en considération, devra être faite dans les trois jours qui suivront la réception.
Le montant de la pénalité est toutefois limité à la somme d’un montant de 20 % maximum du total de la commande.
Au delà de 10 jours ouvrables de retard dans la livraison, le présent contrat sera résolu de plein droit si bon semble à l’acheteur, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au vendeur.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
5.1 PRINCIPE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas de paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5.2 AUTORISATION DE REVENDRE
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dûe.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
5.3 AUTORISATION DE TRANSFORMER
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dûe.
L’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur prévus à l’alinéa 1er.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur : l’autorisation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
ARTICLE 6 – CONDITION DE PAIEMENT
Le règlement par chèque doit être retourné sous huit jours.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles..
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dûes, d’un taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Suivant le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 (JO du 04/10/12), une indemnité de 40 euros, pour frais de recouvrement et pour tout retard de règlement à l’échéance prévue, sera demandée au débiteur. Frais en sus des pénalités de retard.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.